 | CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE FOURNITURES / PRESTATIONS DE SERVICES Applicables à compter du 01/11/2022 | DOC38A 01/11/2022 |
1. CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre de son activité, la société SOPROMEC-GIBELLINOsouhaite acheter au Fournisseur désigné (ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ») les fournitures ou matériels (les « Fournitures ») décrits dans une commande (la « Commande »).
Après avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes à leur consentement, les Parties sont convenues de soumettre la Commande aux présentes conditions contractuelles d’achat de fournitures et/ou prestations de services, modalités réciproques qui pourront être complétées par les éventuelles stipulations particulières de la Commande, et, s’il y a lieu, les spécifications et exigences techniques et/ou fonctionnelles (les « Spécifications »).
L’ensemble constitue le contrat (le « Contrat »). Celui-ci est librement négocié par les Parties, qui renoncent à invoquer toutes autres conditions générales et/ou spécifiques figurant sur tout document échangé entre elles à quelque moment que ce soit et qui ne seraient pas reprises au Contrat.
En cas de contradiction entre les présentes conditions contractuelles et des stipulations particulières ou spécifiques convenues, ces dernières prévaudront.
2. COMMANDES
2.1 Seul un bon de Commande établi sur papier en-tête de l’Acheteur, dûment signé et adressé par ce dernier par tout moyen au Fournisseur vaut engagement. L’émission du bon de Commande met fin à la négociation entre les Parties.
2.2 L’acceptation de la Commande se traduit soit par un accusé réception du bon de Commande dans les sept (7) jours de sa réception par le Fournisseur, délai dont celui-ci dispose pour émettre d’éventuelles réserves, soit par un commencement d’exécution de ce dernier. Tant que la Commande n’a pas été acceptée, l’Acheteur est en droit de l’annuler. En cas de remise d’échantillons prévue dans la Commande, cette dernière deviendra définitive à l’acceptation desdits échantillons par l’Acheteur.
2.3 Le Fournisseur déclare, préalablement à la signature du Contrat, avoir vérifié que celui-ci ne comportait pas d’erreurs et/ou contradictions normalement constatables par un homme de l’Art et avoir demandé et recueilli tous les documents et informations nécessaires à sa parfaite exécution.
Le Fournisseur devra informer l’Acheteur des évolutions potentielles des lois, règlements, normes ou directives susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation de la Commande.
2.4 Le Fournisseur autorise l’Acheteur à céder, transférer ou apporter à tout tiers tout ou partie du Contrat par simple notification lui indiquant la date à laquelle celle-ci ou celui-ci sera effectif/ve.
L’Acheteur ne sera pas tenu à la solidarité avec le cessionnaire.
2.5 Afin que l’Acheteur puisse répondre aux obligations de vérification, de vigilance et de contrôle qui lui incombent selon la législation française en vigueur, le Fournisseur doit, notamment, justifier à la conclusion du Contrat et tous les six (6) mois, de la régularité de sa situation administrative, fiscale et sociale dans les conditions et modalités de ladite législation.
3. EXECUTION – DELAI – LIVRAISON – CONTROLES
3.1 Comme conditions essentielles et déterminantes de la Commande le Fournisseur est tenu de respecter les règles de l’Art, les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que les Spécifications et prescriptions prévues à la Commande et de livrer les Fournitures, libres de toutes sûretés et privilèges à la date et au lieu indiqués sur la Commande (les marchandises enlevées dans les magasins du Fournisseur le seront uniquement par l’Acheteur ou par toute personne habilitée par délégation expresse). Le Fournisseur doit fournir tous les documents utiles à l’Acheteur. Toute livraison s’accompagne d’un bon de livraison faisant mention des références de la Commande.
3.2 En cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra appliquer, par simple notification sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, par exception aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, des pénalités dont le taux et l’éventuel plafond sont définis par la Commande. A défaut de précision dans ces documents et sans préjudice des stipulations de l’Article 9, le taux supplétif de pénalités sera fixé à un demi pour cent (0,5 %) du montant hors taxes du Contrat par jour calendaire de retard. Les pénalités de retard courent de plein droit mais ne seront pas appliquées lorsque le Fournisseur justifiera d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure.
En cas de retards répétitifs et/ou persistants ou si l’éventuel plafond de pénalités était atteint, l’inexécution serait considérée comme définitive et l’Acheteur pourrait résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure.
3.3 Afin de s’informer de l’avancement de la Commande, l’Acheteur pourra effectuer des contrôles en cours de fabrication. Ceux-ci ne lui feront prendre aucune responsabilité cependant pas plus qu’ils ne pourront diminuer celle du Fournisseur.
En outre, l’Acheteur pourra effectuer à la livraison un contrôle de la quantité et du bon état apparent des colis, sans déballage des Fournitures livrées.
La signature du bon de livraison sans réserve n’emportera pas acceptation par l’Acheteur des Fournitures ni reconnaissance de leur conformité au Contrat. L’Acheteur restera libre de notifier au Fournisseur toute non-conformité, défectuosité ou vice des Fournitures qui serait constaté(e) lors de contrôles ultérieurs et le Fournisseur s’engage à y remédier, en réparant, remplaçant, remettant en état ou en lui remboursant la Fourniture concernée, selon l’option que l’Acheteur aura retenue.
Dans tous les cas, l’acceptation par l’Acheteur des Fournitures livrées ne pourra être prononcée par ce dernier ou ses représentants qu’après un contrôle quantitatif, qualitatif et technique de celles-ci. Elle ne dégagera pas le Fournisseur de la responsabilité qui est la sienne pour tous vices et non-conformités cachés affectant les Fournitures.
Par exception à ce qui précède, lorsque les Fournitures font l’objet d’une Commande passée pour les besoins d’un marché ou contrat principal conclu entre l’Acheteur et l’un de ses clients, l’acceptation des Fournitures par l’Acheteur sera prononcée sous la condition suspensive de la réception par ce client des ouvrages, travaux ou partie de travaux dans lesquels sont intégrées ces Fournitures.
3.4 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû. Tout frais résultant du non-respect de cette clause sera à la charge du Fournisseur.
4. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de la propriété des Fournitures interviendra à l’acceptation de la Commande par le Fournisseur.
Le transfert des risques relatifs aux Fournitures s’effectuera à la livraison sous réserve que la Fourniture soit acceptée dans les conditions de l’article 3.3 précédent.
5. GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE D’EXECUTION
5.1 Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’Acheteur et il doit s’informer de l’usage des Fournitures vendues.
Comme condition essentielle et déterminante de la Commande, le Fournisseur garantit, sans préjudice de l’application des dispositions légales, que les Fournitures sont conformes au Contrat ainsi qu’aux lois, normes applicables, règlements en vigueur et sont exemptes de tout défaut ou vice de matière, de conception, de fabrication, de montage et/ou de fonctionnement apparent ou caché. Le Fournisseur garantit que les Fournitures ne comportent pas de risques pour la sécurité, l’environnement et la santé.
Les garanties légales telles que définies notamment aux articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), 1245 et suivants du Code civil (défectuosité des produits) et 1792-4 du Code civil s’appliquent dès lors que les Fournitures entrent dans leur champ d’application.
5.2 La garantie contractuelle prendra effet tel que prévu ci-après et prendra fin à la plus tardive des dates suivantes : dix-huit (18) mois après la date de la réception par le client de l’Acheteur ou trente-six (36) mois après la date de la livraison, sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de Commande.
5.3 Au titre de cette garantie le Fournisseur sera tenu d’effectuer à ses frais, y compris pour les pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement, et dans les plus brefs délais tout remplacement, réparation, modification, rectification et/ou correction des Fournitures, au choix de l’Acheteur, et de réparer toutes les conséquences découlant pour l’Acheteur de la mise en œuvre de cette garantie.
La garantie de toute Fourniture réparée sera prolongée de la période d’indisponibilité et toute Fourniture remplacée bénéficiera d’une nouvelle période de garantie identique.
6. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
6.1 Les prix des Fournitures, qui figurent à la Commande, sont forfaitaires, fermes, définitifs, non révisables et sont hors TVA. Ils comprennent tous les frais et sujétions du Fournisseur relatifs à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, incluant les coûts de chargement, dédouanement, transport et déchargement des Fournitures sur le lieu de livraison, et les emballages et conditionnements adaptés au transport, ainsi que l’assurance couvrant tous les risques liés à l’exécution du Contrat.
Le Fournisseur garantit que ces prix ont été déterminés en prenant en compte tous les éléments connus ou raisonnablement prévisibles à la date de leur établissement.
6.2 Sauf disposition d’ordre public, la facture de chaque Commande doit être émise à la livraison de la totalité des Fournitures de cette Commande et selon les modalités qui sont spécifiées dans cette dernière.
6.3 Aux fins de permettre à l’Acheteur de respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiements et comme condition déterminante de la Commande, le Fournisseur s’engage à lui expédier toute facture dès son émission.
6.4 Conformément à la loi, le règlement des factures sera effectué par virement au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute facture non-conforme aux dispositions légales et contractuelles devra être annulée par le Fournisseur et remplacée par une facture conforme.
6.5 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité contractuelle égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant toutes taxes comprises de la facture.
6.6 Les Parties conviennent que leurs dettes réciproques nées du Contrat, de quelque nature que ce soit, présentes ou futures, peuvent être compensées. Les compensations pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformité des Fournitures ne pourront avoir lieu que lorsque la dette sera certaine, liquide et exigible.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Fournisseur garantit qu’il respecte et respectera, dans le cadre de l’exécution du Contrat, tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Il garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement contre tous recours, revendications ou oppositions de tiers relatifs aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des Fournitures. A ce titre, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge les honoraires, frais et dépens ainsi que toute somme raisonnable que l’Acheteur pourrait être amené à verser dans le cadre d’une telle action, recours, revendication ou opposition. Si l’interdiction d’utiliser la Fourniture résultait d’une décision judiciaire ou d’une transaction, le Fournisseur procéderait, à ses frais, à toute modification ou à tout remplacement nécessaire de tout ou partie de ladite Fourniture selon des spécifications techniques et conditions équivalentes à celles de la Commande.
Le Fournisseur s’engage à faire respecter le présent article par ses propres fournisseurs et sous-traitants.
7.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tout élément réalisé dans le cadre de la Commande est cédé, à titre exclusif, à l’Acheteur au fur et à mesure de sa réalisation, dont les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’évolution des créations, que ces droits soient exercés directement ou par tout tiers désigné à cet effet par l’Acheteur.
Cette cession sera valable pour toute la durée desdits droits de propriété, pour le monde entier, et trouve sa contrepartie dans le versement du prix.
7.3 L’Acheteur pourra librement utiliser la documentation remise au titre de la Commande, notamment aux fins de transmission à son propre client.
8. CONFIDENTIALITE – SECRET DES AFFAIRES
Chaque Partie s’engage tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes qu’elle associera à l’exécution du Contrat, à considérer comme des « Informations Confidentielles » les stipulations du Contrat ainsi que toutes les informations et données, de quelque nature que ce soit, qui lui sont communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion de la passation ou de l’exécution du Contrat et sous quelque forme que ce soit. Elle s’engage à en assurer la confidentialité et à prendre les mesures de protection raisonnables et nécessaires pour conserver le caractère secret de ses propres Informations Confidentielles.
Les Parties conviennent que ces Informations Confidentielles bénéficient de la même protection que celle relevant du secret des affaires telle qu’elle est édictée par les articles L 151-4 et suivants du Code de commerce.
Toute communication ou publicité relative au Contrat sera soumise à l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
9. SUSPENSION – REMEDES A L’INEXECUTION
9.1 Le Contrat peut être résolu ou résilié par l’une des Parties sans formalité judiciaire :
– après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable en cas d’inexécution par une Partie de l’une des obligations stipulées au Contrat, de répétition d’un manquement ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure préalable restée infructueuse ;
– de plein droit, en cas de : non-respect du délai de délivrance de la Fourniture, non-conformité des Fournitures au Contrat ; cession, transfert ou apport de la Commande sans l’autorisation expresse et préalable de l’Acheteur, non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles en matière d’éthique et de conformité, du droit du travail, de lutte contre le travail dissimulé ou encore d’infraction aux règles d’hygiène et/ou de sécurité mettant en danger la santé ou l’intégrité des personnes et/ou des biens.
9.2 Dans de tels cas, outre la restitution des sommes éventuellement déjà versées, le Fournisseur sera tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par l’Acheteur.
9.3 L’Acheteur se réserve également le droit, moyennant un préavis raisonnable, de résoudre, résilier ou de suspendre la Commande pour convenance. Une indemnisation sera accordée au Fournisseur dont le montant ne pourra excéder le montant des frais directs engagés par celui-ci, dûment justifiés, pour l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la notification de la suspension, résolution ou résiliation, et sous réserve que le Fournisseur ait mis tout en œuvre pour limiter et/ou éviter lesdits frais.
10. RESPONSABILITE – ASSURANCES
10.1 Le Fournisseur est tenu de réparer, dans les conditions du droit commun, tous les dommages, corporels, matériels ou immatériels relatifs à l’exécution, l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive du Contrat.
Dans ce cadre, il garantit l’Acheteur contre tous recours et actions d’un tiers contre ce dernier, et ce aussi longtemps que la responsabilité de l’Acheteur pourra être recherchée et tiendra quitte et indemne l’Acheteur de toutes condamnations ou indemnités qui seraient mises à sa charge, ainsi que de tous les frais engagés par l’Acheteur pour sa défense.
10.2 Le Fournisseur devra souscrire, dès la passation de la Commande, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables les polices d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat, dont celles relatives à l’article 1792-4 du Code civil. Ces polices devront être pour un montant et des garanties suffisantes, en considération des risques encourus dans le cadre du Contrat.
Le Fournisseur souscrira notamment une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant sa responsabilité en cas de décès, dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers et/ou à l’Acheteur, en distinguant le montant par sinistre pour les garanties de responsabilité civile exploitation/avant livraison, et le montant par sinistre et par an pour les garanties de responsabilité civile produit/après livraison.
A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre tout paiement qui serait dû au Fournisseur, puis, après mise en demeure restée sans effet, de résilier la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur par application de l’article 9 ci-dessus.
11. ETHIQUE ET CONFORMITE – MESURES RESTRICTIVES ET SANCTIONS INTERNATIONALES
11.1 L’Acheteur et le Fournisseur attachent une importance particulière au respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et relative à l’environnement. En conséquence, le Fournisseur s’engage, au titre de ses obligations essentielles à respecter les lois et règlements applicables dans tous les pays où il exerce ses activités, à respecter les droits humains en évitant, limitant et réparant ses impacts négatifs actuels et futurs, à respecter toute législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et à exclure tout comportement illicite en la matière, à intégrer les aspects environnementaux dans l’exercice de ses activités et à limiter l’impact environnemental de ses activités, à mettre en place et maintenir ses propres
politiques et procédures appropriées pour assurer le respect des droits humains, celles relatives au respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et celles relatives à la protection de l’environnement, à sensibiliser ses collaborateurs sur le respect des droits humains, le respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et le respect de l’environnement, à contrôler et assurer le suivi de sa propre chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance en imposant le même respect à ses fournisseurs et sous-traitants, répondre avec diligence à toute demande de l’Acheteur, ou de tout tiers qu’il aurait mandaté, relative au respect de cette clause.
11.2 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes mesures restrictives ou sanctions (telles qu’embargos, gels des avoirs, sanctions économiques, exportation de biens à double usage…) européenne et/ou américaine concernant la vente, l’achat, l’importation, l’exportation ou le paiement de tout bien et/ou la réalisation de toute prestation, lorsque ces mesures ou sanctions sont susceptibles d’affecter directement ou indirectement l’Acheteur, son personnel, sa banque, ses intermédiaires commerciaux et/ou financiers, ses fournisseurs et prestataires ainsi que ses clients.
Toute nouvelle mesure restrictive ou sanction entrant en vigueur durant l’exécution du Contrat ou toute violation par le Fournisseur d’une mesure restrictive ou d’une sanction au cours du Contrat auront pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Contrat et de permettre à l’Acheteur de mettre un terme à celui-ci avec effet immédiat, si bon lui semble, sans aucun préavis et sans aucune responsabilité vis-à-vis du Fournisseur.
12. FORCE MAJEURE
12.1 Aucune des Partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles lui incombant, lorsque cela résulte d’un cas de force majeure.
Par force majeure, les Parties entendent tout événement échappant au contrôle de l’une d’elles, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et de nature à rendre impossible l’exécution par une Partie d’une obligation lui incombant au titre du Contrat.
La Partie invoquant le cas de force majeure en informera, dans les plus brefs délais, l’autre Partie et s’oblige à prendre toutes les mesures propres à pallier ou en limiter les conséquences.
12.2 Si l’impossibilité d’exécution est temporaire, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue. Si la suspension dure plus d’un (1) mois, l’Acheteur pourra résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne pourra alors être mise à sa charge du fait de cette résiliation pour force majeure.
13. DONNEES PERSONNELLES
13.1 Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à respecter tout droit applicable relatif aux données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (l’ensemble constituant le « Droit applicable »). Les termes commençant par des majuscules dans cet article 13 auront le sens qui leur est donné par le règlement susvisé.
13.2 Si, pour l’exécution du Contrat, le Fournisseur était amené à traiter des Données Personnelles en tant que Sous-traitant, ce traitement devrait être fait conformément au Droit applicable et le Fournisseur s’engage en particulier à :
– traiter les Données Personnelles à la fois, conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, pour les seules finalités objet du Contrat, telles que décrites à celui-ci et pour les durées n’excédant pas celles nécessaires au regard de ces finalités ; si le Sous-traitant ne disposait pas ces instructions et finalités, il lui incombe de les demander à l’Acheteur ;
– mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles nécessaires à la conservation, l’intégrité et à la protection des Données Personnelles ;
– garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées ;
– tenir un registre des traitements en conformité avec le Droit applicable ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
– ne pas procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
– notifier au Responsable de Traitement toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation permettant au Responsable de Traitement de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
– ne pas procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
– aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite à toute demande de personnes concernées sur l’exercice de leurs droits sur leurs Données Personnelles : droit d’accès, de limitation du traitement, de portabilité, d’effacement ou tout autre droit auquel lesdites personnes pourraient prétendre ;
– aider le Responsable de Traitement dans la réalisation d’analyses d’impact, si de telles analyses étaient nécessaires ;
– ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement des Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit du Responsable de Traitement, et si cet accord était obtenu, de répercuter à son sous-traitant les engagements qu’il a lui-même souscrits au présent article. Le Sous-Traitant se porte fort vis-à-vis du Responsable de Traitement de ce respect par ce sous-traitant ;
– mettre à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de traitement des Données Personnelles.
13.3 Le Responsable de Traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification ou audit du respect par le Sous-Traitant des engagements ci-dessus. Dans ce cadre, le Sous-Traitant s’engage à coopérer et lui à fournir, gracieusement toute aide.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français et les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dite Convention de Vienne, du 11 avril 1980. En cas de différend, le tribunal de commerce du siège social de l’Acheteur sera seul compétent, y compris en cas de référé.
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